Par la publication de son très attendu décret d’application, la Loi APER (Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) impose une nouvelle réglementation concernant les parcs de stationnement existants et extérieurs. Ces lieux, souvent sous-exploités, deviennent désormais des leviers pour produire de l’énergie renouvelable grâce à l’installation d’ombrières solaires ou d’autres solutions équivalentes.
En effet, avant l’entrée en vigueur du décret d’application le 13 novembre 2024, de nombreux flous persistaient :
- Comment calculer la surface concernée ?
- Quelles sont précisément les alternatives aux ombrières solaires ?
- Dans quels cas peut-on prétendre à une exonération ?
- Quelles seraient les sanctions pour non-conformité ?
Si votre entreprise ou votre commune dispose déjà d’un parc de stationnement extérieur dont vous êtes le gestionnaire ou le propriétaire, vous êtes concerné ! (que vous soyez une personne de droit privé ou de droit public)
Et puisque nous savons qu’il est aisé de se perdre dans la densité de l’océan juridique, cet article a pour but de vous expliquer simplement ces nouvelles obligations, leurs bénéfices et comment vous y préparer efficacement.
🚧 Ce Que Précise le Décret d’Application de l’Article 40
Depuis sa parution, ce décret apporte enfin des réponses concrètes à vos interrogations.
1. Une Définition Précise des Parcs Concernés
➡️ “Les parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et extérieur de plus de 1 500m² de surface au sol qui ne sont pas en infrastructure et en surimposition.”
Le décret précise comment calculer la surface soumise à l’obligation :
- Inclus : places de stationnement, voies de circulation, zones de péage.
- Exclus : espaces verts, zones de stockage, aires logistiques, et parties situées à moins de 10 mètres d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette précision est essentielle pour les gestionnaires afin d’éviter des interprétations divergentes et de mieux anticiper les investissements.
2. Une Possibilité de Mutualisation des Obligations
Les parcs situés sur une même unité foncière peuvent désormais mutualiser leurs installations. Par exemple, si vous gérez plusieurs petits parkings adjacents, il est possible de regrouper les installations sur un seul site, tant que la production totale respecte l’obligation légale.
Avantage : Cette approche réduit les coûts, optimise l’espace disponible et facilite la mise en œuvre pour les grands gestionnaires.
3. Des Alternatives Viables aux Ombrières Solaires
Pour les parcs où les ombrières solaires sont difficiles à installer, le décret offre des solutions alternatives :
- Plantation d’arbres à canopée large (1 arbre pour 3 places de stationnement).
- Installation de dispositifs au sol ou recours à d’autres sources d’énergie renouvelable type biomasse, éolien, etc… (*️⃣ Attente de précision par décret sur ce les procédés de production EnR.)
Ces alternatives permettent une flexibilité importante tout en respectant les objectifs de production énergétique.
4. Sanctions et Délais Clarifiés
Les sanctions pour non-conformité sont désormais bien définies :
- 20 000 € par an pour les parcs de 1 500 à 10 000 m².
- 40 000 € par an pour les parcs de plus de 10 000 m².
Les échéances dépendent de la taille et de la gestion du parc :
- 1er juillet 2026 : parcs de plus de 10 000 m².
- 1er juillet 2028 : parcs entre 1 500 et 10 000 m².
Ces précisions incitent les gestionnaires à agir rapidement pour éviter des coûts supplémentaires.
✋ Les Exonérations : Quand et Comment Êtes-Vous Concerné(e) ?
Le décret détaille plusieurs cas où il est possible de prétendre à une exonération de l’obligation
1. Contraintes Techniques
Vous pouvez être exempté(e) si :
- Le terrain présente une inclinaison excessive ou une composition géologique incompatible.
- Des risques naturels, technologiques ou de sécurité (ex. : inondations, incendies) empêchent l’installation.
- Le parc est utilisé pour des activités incompatibles (ex. : stationnement de véhicules transportant des matières dangereuses).
2. Contraintes Patrimoniales
Si votre parc est situé dans une zone protégée, comme :
- Un site inscrit ou classé au titre des monuments historiques.
- Le périmètre d’un parc national.
- Une réserve environnementale.
Dans ce cas, l’installation d’ombrières peut être jugée incompatible avec les exigences patrimoniales.
3. Contraintes Économiques
Certaines contraintes économiques peuvent justifier une exonération :
Rentabilité insuffisante : Si le coût actualisé de l’énergie sur 20 ans dépasse les revenus générés. (*️⃣attente de précisions quant au coefficient permettant le calcul de la rentabilité de l’installation).
Coût excessif : Lorsque les travaux représentent une charge disproportionnée par rapport à la valeur vénale du parc et compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.
Ces dispositions visent à protéger les gestionnaires de parcs situés dans des zones peu rentables ou rurales.
[box] 💡Dans le cas d’un acteur public, le manque de réponse dans une procédure de mise en concurrence justifie à présumer le caractère excessif des travaux.[/box]
4. Exonérations Temporaires
Un préfet peut accorder une exonération temporaire (5 ans, renouvelable une fois pour 2 ans) si le parc est inclus dans un projet d’aménagement.
Ces exonérations permettent de reporter les travaux dans des cas spécifiques, mais doivent être justifiées par des preuves solides.
⚖️ Risques et Sanctions : Pourquoi Vous Ne Pouvez Pas Ignorer Cette Réglementation
Le non-respect des obligations peut coûter cher, tant sur le plan financier qu’en termes d’image.
Ici, c’est la préfet du département qui est l’organe de contrôle. Pour garantir son droit à l’exonération le propriétaire/gestionnaire du parc doit fournir une attestation comprenant un résumé non technique. Dans le cas d’une contrainte technique ou économique et une étude devra être réalisée par un tiers certifié (*️⃣en attente de précisions dans un prochain arrêté).
Sanctions Financières
Comme mentionné, les amendes peuvent atteindre 40 000 € par an. Ces montants cumulés sur plusieurs années peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de votre activité.
Perte de Crédibilité
Pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, ne pas se conformer aux obligations pourrait être perçu comme un manque de sérieux dans votre engagement environnemental.
Risque de Contentieux Juridique
Un parc non conforme pourrait faire l’objet de plaintes de la part des autorités locales ou des parties prenantes, entraînant des litiges coûteux.
[box] 💡A travers ce décret, on tend à une simplification des procédures d’urbanisme. Désormais, les projets au sol ou en ombrières dont la puissance est < 3KWc mais avec une hauteur maximum > 1M80, ou les projets dont la puissance est > 3KWc et < 3MWc sans limitation de hauteur seront simplement soumis à une déclaration préalable (vs permis de construire).[/box]
🏃🏻♂️➡️La Marche à Suivre : Comment Agir Dès Maintenant
- Réalisez un audit : Identifiez la surface concernée, les contraintes techniques ou patrimoniales, et évaluez la rentabilité des travaux.
- Explorez les solutions possibles : Installez des ombrières solaires si réalisables ou optez pour des alternatives comme les arbres ou d’autres dispositifs.
- Anticipez les échéances : Préparez-vous pour respecter les délais et éviter les sanctions.
- Collaborez avec des experts : Bénéficiez de conseils pour concevoir des solutions, simplifier les démarches et optimiser les coûts via des financements adaptés.
🏆 En conclusion : Transformez une contrainte en avantage compétitif
La Loi APER et ses obligations en matière d’ombrières solaires ne doivent pas être vues comme une simple contrainte. Elles représentent une opportunité unique de moderniser vos infrastructures, de réduire vos coûts énergétiques et de renforcer votre impact positif sur l’environnement.
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